Traitement des réclamations
Conformément à l’article 318-10 du Règlement Général de l’AMF, vous pouvez adresser de façon gratuite votre réclamation :
- Par email : nletour@spirit.net
- Par le formulaire de contact
- Par courrier :
SPIRIT REIM SERVICES – Service Associés
12 avenue André Malraux
92300 Levallois-Perret
SPIRIT REIM SERVICES s’engage à :
- accuser réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables
- répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, en renseignant le formulaire électronique de demande de médiation ou par courrier :
- Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Politique de gestion des conflits d’intérêt
L’objectif la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts consiste à définir des mesures organisationnelles et des procédures administratives visant à détecter et gérer les conflits d’intérêts pouvant survenir lors de la mise en œuvre de prestations de services d’investissement.
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est constituée par différentes mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d’intérêts notamment par :
- la protection de l’information confidentielle, l’information privilégiée et au secret professionnel ;
- le contrôle des opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre exerçant des métiers ou des fonctions à caractère sensible ;
- le contrôle des avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs.
Conformément à la réglementation, Spirit Reim Services a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêts.
Politique des droits de vote
Conformément à la réglementation, Spirit Reim Services a défini une stratégie pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus dans le portefeuille des Fonds d’Investissements Alternatifs (FIA) dont elle est la société de gestion.
Spirit Reim Services veille à exercer son droit de vote dans le strict intérêt des clients et associés des FIA, en portant une attention particulière est donnée à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts.
La politique des droits de vote est à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
Politique de rémunération
Conformément aux dispositions de la directive AIFM et du règlement Disclosure, la politique de rémunération de Spirit Reim Services vise à promouvoir une gestion saine et efficace du risque, compatible avec les profils de risque des FIA gérés.
Ce dispositif est mis en place pour garantir au mieux l’alignement des intérêts de la société, des collaborateurs et des souscripteurs des véhicules.
La politique de rémunération est cohérente avec une gestion efficace de ses risques et n’encourage pas une prise de risque excessive, que ce soit pour les risques financiers ou non financiers (risques de non-conformité, risques de durabilité)
Classification de la clientèle
En application de la directive n° 2014/65/UE sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II), Spirit Reim Services catégorise ses clients comme « client non professionnel », leur permettant de bénéficier ainsi de la meilleure protection et d’une information la plus complète.
Les clients qui estiment répondre aux critères d’éligibilité peuvent demander par écrit à être classifiés en tant que « client professionnel ». Ce changement de classification ne pourra intervenir qu’après accord de la société de gestion.
Règlement Disclosure ou SFDR
Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/2088, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), Spirit Reim Services publie sa politique d’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement.
Les véhicules gérés par Spirit Reim Services relèvent de différentes classifications au sens du règlement SFDR :
- Article 6 : fonds qui n’intègrent pas explicitement de caractéristiques environnementales et/ou sociales dans leur stratégie d’investissement, mais qui doivent néanmoins indiquer comment les risques en matière de durabilité sont pris en compte ;
- Article 8 : fonds promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales, sans pour autant avoir un objectif d’investissement durable.
Déclaration de non-prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité
Conformément à l’article 4 du règlement SFDR, les sociétés de gestion doivent assurer une transparence sur les principales incidences négatives (PAI – Principal Adverse Impacts) des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
Le terme PAI renvoie aux « principal adverse impacts ». Il s’agit des incidences négatives en matière de durabilité, c’est-à-dire les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
La présente déclaration vise à décrire les politiques de diligence raisonnable mises en œuvre par Spirit Reim Services à ce sujet, en tenant compte de la taille de l’entreprise, de la nature de ses activités, ainsi que des produits financiers qu’elle propose.
En tant que société de gestion de portefeuille de moins de 500 salariés, Spirit Reim Services n’est pas soumise à l’obligation réglementaire de prise en compte des PAI. Cette démarche reste donc volontaire.
